Réponse publiée le 11 janvier 1999

La question relative à une mesure tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants d'Afrique du Nord a donné lieu à un débat au Sénat le 29 juin 1998. Cette proposition de loi visait à permettre la liquidation de la retraite au taux plein pour les anciens combattants en situation de chômage de longue durée justifiant de 40 annuités validées (dans lesquelles sont comptés les trimestres passés en Afrique du Nord). Les retraites complémentaires relevant de systèmes conventionnels et non de mesures législatives, la proposition de loi, qui, certes, incitait le Gouvernement à trouver des solutions positives auprès des caisses de retraites complémentaires, ne visait que les seules retraites du régime général d'assurance vieillesse. Il est apparu que les pensions susceptibles d'être accordées auraient été, dans la majorité des cas, inférieures aux revenus de remplacement perçus par les intéressés, que ce soit au titre de l'allocation chômeurs âgés (7 726 francs par mois) ou au titre du Fonds de solidarité (5 600 francs par mois). Conscients de cette situation, les auteurs de la proposition de loi offraient aux anciens combattants chômeurs en fin de droits et justifiant de 40 annuités validées un régime optionnel, entre le dispositif de retraite anticipée du texte soumis à la discussion et le maintien des mesures de solidarité (ACA et Fonds de solidarité). Or une telle option n'est pas autorisée par les législations instituant les revenus de remplacement versés aux chomeurs, qui prévoient la suppression automatique de ces prestations dès que les conditions du droit à la retraite sont remplies. Dès lors, l'adoption de la proposition de loi aurait conduit à une régression sociale pour la plupart des personnes concernées subissant une diminution de leurs revenus. Plus de 30 000 anciens combattants se seraient ainsi trouvés dans une situation plus défavorable, alors que la proposition de loi prévoyait une amélioration pour 15 000 d'entre eux. Toutefois, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a fait adopter récemment au cours des débats budgétaires de l'Assemblée nationale un amendement qui permet de faire bénéficier immédiatement de l'allocation de préparation à la retraite les chômeurs (anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord) justifiant d'une durée d'assurance vieillesse de 160 trimestres. Ainsi, les intéressés pourront se voir attribuer l'allocation de préparation à la retraite sans avoir l'obligation de souscrire pendant six mois d'allocation différentielle dont le montant était inférieur à celui de l'allocation de préparation à la retraite. Le Fonds de solidarité (doté en 1999 de 1 557 millions de francs) instauré pour les anciens combattants aux faibles ressources âgés de moins de soixante-cinq ans sera ouvert aux anciens d'Afrique du Nord salariés de l'industrie et du commerce : ceux-ci pourront, à partir du 1er janvier 1999, quitter leur emploi s'ils ont plus de cinquante-huit ans et bénéficier de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) même sans accord de leur employeur. Cette allocation, égale à 65 % du salaire net antérieur sans limitation de montant est versée jusqu'à l'âge de la retraite. L'employeur est tenu d'embaucher un jeune sans emploi pour remplacer le départ. Cette mesure, s'étendant sur trois ans, a un coût pris en charge par le secrétariat d'Etat aux anciens combattants (évalué à 20 millions de francs pour 1999, il devrait représenter 50 millions de francs sur trois ans). Elle complète le dispositif du Fonds de solidarité tout en participant à l'effort gouvernemental pour l'emploi.