Question écrite n° 20995 :
défense et usage

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de l'Association européenne pour la coordination de la représentation des consommateurs pour la normalisation (ANEC) visant à la suppression du bilinguisme au sein de l'association, pour ne garder que l'anglais au détriment du français, suite aux demandes des pays du nord de l'Europe. Le budget de l'ANEC provient pour 90 % de l'Union européenne, donc de fonds publics auxquels participe la France. Qui plus est, la France joue un rôle majeur dans l'amélioration qualitative des produits de consommation, notamment grâce à l'AFNOR. La contribution française à la normalisation européenne est donc de tout premier ordre. La suppression de la langue française à l'ANEC conduirait les représentants français, souvent bénévoles, à prendre leurs distances par rapport à la normalisation au niveau européen, au détriment de l'Union et au bénéfice exclusif des Anglo-Saxons. Elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'éviter une telle situation.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Langue française

Ministère interrogé : affaires européennes

Ministère répondant : affaires européennes

Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999

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