Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les interrogations suscitées par le décret n° 98-572 du 7 juillet 1998 relatif aux aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux petites et moyennes entreprises. En permettant aux collectivités territoriales d'accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des bâtiments à des PME dans des zones énumérées à l'annexe II du décret n° 95-149 du 6 février 1995, ce décret, en améliorant l'équité territoriale, répond à une attente exprimée en matière de développement économique. Néanmoins, contrairement aux termes du décret n° 82-809 du 22 septembre 1982, l'aide est plafonnée, et ceci à un niveau relativement modeste, 900 000 francs, qui induit que le coût total éligible de cette aide ne peut excéder 3,6 millions de francs, alors que ce dernier montant est fréquemment dépassé pour ce type d'opérations. Par ailleurs, la définition plus restrictive de la PME limite également les possibilités de financement. Dans ces conditions, des opérations conséquentes ou des opérations de taille plus modeste, mais initiées par des grands groupes qui développent et/ou délocalisent leurs activités dans des zones déprimées ne peuvent être financées. Certains craignent à ce sujet que ces deux nouveaux critères, le plafonnement de l'aide et la définition de la PME, ne s'appliquent à terme aux zones figurant dans l'annexe I du décret n° 95-149 du 6 février 1995. Dans ce cas, les collectivités verraient leurs marges de manoeuvre en matière de développement économique considérablement réduites. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son opinion sur le sujet.