frais de transport
Question de :
M. François Rochebloine
Loire (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. François Rochebloine attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les vives inquiétudes ressenties par les chauffeurs de taxi. En effet, un projet de réforme des transports sanitaires, initié par la Caisse nationale d'assurance maladie, entend réserver aux seuls véhicules sanitaires légers (VSL) le transport des malades assis. La mise en place d'une telle réforme aurait des conséquences économiques dramatiques pour les chauffeurs de taxi qui prennent en charge une telle clientèle, et contribuent par là même à remplir une mission d'aménagement du territoire en assurant l'accès aux soins à tous les malades. Aussi, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse publiée le 6 octobre 1997
Le Gouvernement, conscient de la nécessité de clarifier les conditions de remboursement par l'assurance maladie des frais de transport envisage un aménagement des textes réglementaires en ce domaine dans le sens d'une simplification des critères de prise en charge et une harmonisation des règles de tarification du transport assis. Les modifications en cours d'examen auront pour objet de mieux ajuster le périmètre de la prise en charge et de fournir aux professionnels concernés un cadre clair pour l'exercice de leur profession. Elles doivent également contribuer à maintenir l'évolution des dépenses de transports remboursables dans des limites compatibles avec l'objectif de maîtrise des dépenses d'assurance maladie. Une concertation a d'ores et déjà été entreprise avec les ministères concernés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Les modifications envisagées feront également l'objet d'une présentation préalable aux organisations représentatives des transporteurs sanitaires et des entreprises de taxis.
Auteur : M. François Rochebloine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 11 août 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997