réductions d'impôt
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des propriétaires ayant installé des systèmes de traitement de l'eau. Compte tenu de la teneur en calcaire de l'eau, de nombreux propriétaires de maison font installer, dans le cadre de l'affinage de l'eau, des appareils de traitement de l'eau tels les adoucisseurs ou les arroseurs qui ont vocation à rester à demeure dans les immeubles qu'ils équipent. Dans le régime prévu par l'article 199 sexies C du CGI, applicable jusqu'au 31 décembre 1996, seules quatre catégories de dépenses d'amélioration étaient susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt. Désormais, toutes les dépenses d'amélioration des immeubles bâtis semblent susceptibles d'ouvrir droit à réduction d'impôt. Il lui demande de bien vouloir préciser que l'installation d'un appareil permettant l'affinage de l'eau rentre bien dans le cadre de l'article 199 sexies C du CGI, permettant d'obtenir une réduction d'impôt.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 février 1999
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999