politique foncière
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Aux termes des dispositions de l'article R. 111-14-1 du code de l'urbanisme, sont interdites les constructions ou occupations du sol favorisant une urbanisation diffuse incompatible avec la vocation des espaces naturels ou nuisibles à l'activité agricole. A cet égard M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser les conditions dans lesquelles il convient d'interpréter cet article et les critères de base qui servent à justifier qu'un terrain doit conserver ou non son caractère agricole.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999