France Télécom
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'application par l'Etat et ses entreprises des décisions des autorités administratives indépendantes. La question se pose en effet de savoir si les entreprises publiques bénéficient de « l'immunité » de leur actionnaire. Il souhaite plus particulièrement évoquer le cas de l'application des décisions de l'ART vis-à-vis de l'opérateur public France Télécom. Il semble en effet que ce dernier refuse de se conformer aux décisions de l'Autorité de régulation qui ont force exécutoire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position et son analyse sur l'attitude de France Télécom au regard de décisions de justice prononcées à son encontre.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998