France Télécom
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions d'application par l'Etat et ses entreprises des décisions des autorités administratives indépendantes. La question se pose en effet de savoir si les entreprises publiques bénéficient de « l'immunité » de leur actionnaire. Il souhaite plus particulièrement évoquer le cas de l'application des décisions de l'ART vis-à-vis de l'opérateur public France Télécom. Il semble en effet que ce dernier refuse de se conformer aux décisions de l'Autorité de régulation qui ont force exécutoire. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer sa position et son analyse sur l'attitude de France Télécom au regard de décisions de justice prononcées à son encontre.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
En application de l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications dispose du pouvoir de sanctionner « les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de télécommunications, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre ». La loi est ainsi applicable de manière générale et ne prévoit pas de différence de traitement selon le statut public ou privé des entreprises éventuellement concernées.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998