décentralisation
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de légalité. Les préfectures sont, pour des raisons matérielles, dans l'impossibilité de diffuser auprès d'autres organismes de contrôle les actes qui leur ont été transmis. Ce sont donc les collectivités locales qui s'en voient chargées, ce qui va à l'encontre de l'esprit de la loi du 2 mars 1982. Il lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à ce problème.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999