Question de : M. Jean Leonetti
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Antoine Léonetti attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes d'indemnisation des personnels municipaux d'astreinte exerçant leur fonction au sein des services assainissement des communes. Il s'agit plus précisément du cadre d'emploi « d'agents de salubrité territoriaux » qui exercent un emploi d'égoutier chargé de maintenir en bon état d'écoulement les égouts et canalisations d'eaux usées et si nécessaire, d'intervenir en cas d'urgence, aux fins de préserver la salubrité publique. L'organisation d'une telle astreinte est devenue indispensable depuis la promulgation de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 qui a précisé et élargi les obligations des communes en matière d'assainissement d'une part et le renforcement de la protection de l'environnement aux termes de la loi 95-101 du 2 février 1995 qui prévoit un dispositif répressif sans oublier les responsabilités nouvelles des personnes morales, voire la responsabilité pénale des maires, d'autre part. Le décret modifié n° 69-773 du 30 juillet 1969, complété par l'arrêté ministériel du 7 février 1996 applicables aux agents des travaux publics de l'Etat, servent de base de référence à l'indemnisation du personnel communal. Par analogie, les cadres d'emploi concernés sont peu nombreux : contrôleurs de travaux, agents de maîtrise, agents d'entretien. Cette liste est très restrictive et ne permet pas d'organiser les services d'astreinte en tenant compte des réalités du terrain, notamment en matière d'assainissement. D'autres domaines sont également concernés, comme par exemple l'éclairage public. C'est pourquoi, l'auteur de la question demande au ministre si des modifications réglementaires sont prévues afin de compléter utilement l'arrêté ministériel précité afin de prendre en compte le cadre d'emploi des agents de salubrité territoriaux ainsi que ceux d'agents techniques et de conducteurs spécialisés, voire d'étendre le bénéfice de cette indemnité forfaitaire à l'ensemble du cadre C.