Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le caractère discriminatoire de la circulaire du 23 janvier 1997, prise en application de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996, concernant les congés de fin d'activité pour les fonctionnaires. Cette circulaire restreint les conditions d'accès au congé de fin d'activité des ressortissants français de l'outre-mer, puisqu'elle exclut les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe. Dans un souci d'équité et de respect du principe essentiel de l'égalité entre les ressortissants français de l'outre-mer et ceux de métropole, il lui paraît opportun d'inclure dans le champ d'application du congé de fin d'activité les bonifications précitées, prévues à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En conséquence il le remercie de bien vouloir lui préciser quelle suite il entend réserver à cette suggestion.