Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés que pose la réglementation de certaines « résidences services » pour personnes âgées. Le cas qui lui est soumis se situe dans le département de Loir-et-Cher. Les services offerts dans ces résidences nécessitent la présence d'un personnel important spécialisé dans des fonctions domestiques et sont inclus dans les charges des appartements. Leur coût est très élevé en raison du standing de ce type de résidences. Ainsi, dans le cas précis qui lui est soumis, les charges s'élèvent à 4 500 francs/mois pour un studio de 28 m2 et 9 000 francs pour appartement de 56 m2. Ce coût très important créé des difficultés bien sûr aux occupants de ces résidences, souvent très âgés. Il se pose de façon accrue à leur décès, puisque même lorsque l'appartement est vide de toute occupation, ces charges - liées au service pourtant - doivent être réglées par les héritiers, et ceci jusqu'à la vente de l'appartement, qui peut se faire attendre plusieurs mois. La revente n'est pas aisée en raison de ces dysfonctionnements aujourd'hui connus de tous. Elle lui demande si l'on ne pourrait envisager de modifier la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis pour assouplir les dispositions relatives à ce type de résidences.