taux
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les entreprises de services à la personne. Le taux plein de TVA auquel elles sont assujetties ne permet pas en effet à ces dernières de compresser leurs coûts, la masse salariale représentant près de 85 % de leur chiffre d'affaires. C'est pourquoi il lui demande s'il entre dans ses intentions de soumettre les entreprises de services à la personne à un taux de TVA réduit de 5,5 %, afin d'exploiter pleinement le gisement d'emploi potentiel qu'elles représentent et de lutter contre le travail clandestin.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999