Question de : M. Robert Poujade
Côte-d'Or (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Poujade appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation de nombreux auxiliaires médicaux (infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes...) qui ont été conduits à contester devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) les sanctions prises à l'initiative de certaines caisses primaires d'assurance maladie qui les placent hors de l'une des conventions qui régissent leurs rapports avec la CNAMTS. L'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 a en effet confié aux TASS le soin d'examiner ce type de litige. Or, il se trouve que par une décision en date du 20 octobre 1997 (Albert), le tribunal des conflits a jugé que l'ordonnance qui n'avait pas été ratifiée ni expressément ni implicitement conservait une valeur réglementaire et n'avait donc pu modifier la répartition des compétences en ce qui concerne lesdits litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical, qui devaient rester de la compétence des tribunaux administratifs. Il n'est évidemment pas sain, alors que des sanctions graves sont en question, qui conduisent parfois à mettre en jeu l'activité de ces professionnels (par exemple lorsque la mise hors convention est supérieure à un mois) que des justiciables se trouvent ainsi renvoyés d'un ordre de juridiction à l'autre. La décision du tribunal des conflits ne vise d'ailleurs que la sanction de « déconventionnement », ce qui peut laisser entendre que d'autres sanctions prévues par les conventions régissant les rapports de ces professions avec les CPAM comme la non-participation des caisses au financement des cotisations personnelles pourraient relever des TASS pour leur contestation. Aussi, il lui demande si elle envisage de mettre un terme à cette cacophonie juridique en insérant dans une loi portant diverses mesures d'ordre social une disposition prévoyant que désormais tout litige survenu à l'occasion d'une sanction relative au champ conventionnel relèverait de la compétence des TASS, sachant de surcroît que le président du TASS, à la différence de celui d'un tribunal administratif, a la possibilité de suspendre immédiatement une sanction s'il est saisi en référé, ce qui empêche toute exécution avant que le juge n'ait statué.