autoroutes
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions d'exonération du péage autoroutier. Actuellement, et conformément au cahier des charges que les sociétés d'autoroutes sont tenues de respecter, la franchise de péage est réservée aux fonctionnaires empruntant le réseau autoroutier par nécessité de service liée à l'autoroute. Toutefois, il conviendrait d'accorder, à titre exceptionnel, la gratuité du péage aux grands invalides, en raison de leurs difficultés à se déplacer. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Voirie
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 12 avril 1999
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 19 avril 1999