ordre professionnel
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'obligation faite aux médecins de verser une cotisation à l'ordre des médecins d'après un article du code de la santé, sous peine de poursuites et de condamnations. Chaque année des médecins s'opposent à cette obligation légale pour de multiples raisons (corporatisme excessif de l'ordre des médecins, non-représentativité, fonctionnement non démocratique, conservatisme...). Cette obligation de cotisation renforce arbitrairement la pseudo représentativité de l'ordre qui, pourtant, prend des positions controversées engageant toute une profession, alors que le médecin se doit de pouvoir exercer son activité en son âme et conscience. Il lui demande si ne serait pas justifiée la révision de cet article de loi dans un souci démocratique.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999