Réponse publiée le 8 février 1999

Les prestations d'enseignement initial ou de formation professionnelle sont exonérées de TVA lorsque les organismes qui les dispensent remplissent les conditions fixées par l'article 261-4-4/-a du code général des impôts. Cette mesure s'applique quelle que soit la forme, associative ou commerciale, de l'établissement. En tout état de cause, les activités d'enseignement peuvent être exonérées de TVA, en application de l'article 261-7-1/ du code déjà cité, lorsqu'elles sont réalisées par des organismes agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée. Dans ce cas, les organismes concernés ne sont pas non plus soumis à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Les critères d'appréciation du caractère lucratif ou non des activités exercées par les associations ont été présentés par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Les associations gérant des établissements d'enseignement supérieur sont invitées à se rapprocher de leur correspondant « association » local afin que leur régime fiscal soit précisé.