politique fiscale
Question de :
Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1re circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des établissements privés d'enseignement supérieur et de formation professionnelle. Les conclusions orales d'un contrôle fiscal réalisé dans le cadre de « la mise en ordre des associations » tendraient à les classer dans la catégorie des entreprises commerciales, au motif - entre autres - que certaines sociétés commerciales vendent de la formation. Face aux conséquences qu'une telle disposition pourrait engendrer, elle souhaite connaître sa position.
Auteur : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999