Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur l'intérêt psychologique, social et culturel d'intégrer la langue des signes française aux programmes d'enseignement et d'examen des établissements du secondaire au même titre que les langues étrangères, les langues régionales et les langues anciennes. Depuis 1991, un texte de loi a rendu officiel le choix entre une éducation basée sur le français et une éducation bilingue, mais aujourd'hui encore beaucoup d'établissements scolaires spécialisés n'offrent pas, ou peu, la possibilité d'apprendre la langue des signes. Or plus de 95 % des enfants sourds sont issus de parents entendants et, de ce fait, l'apprentissage de la langue des signes est difficile en dehors du système éducatif. Si les opinions divergent sur les choix des aides techniques et humaines mises en oeuvre pour compenser partiellement le handicap et permettre une bonne maîtrise du français (la lecture labiale, la méthode verbotonale, le langage parlé complété, les prothèses auditives, les implants cochléaires, le français signé, interprètes, preneurs de notes ...), le choix du mode d'éducation oraliste ou bilingue dans l'enfance, le choix du secteur scolaire ordinaire ou spécialisé, la reconnaissance de la langue des signes au baccalauréat semble en revanche faire l'unanimité des associations représentant les professionnels de la surdité, les parents d'enfants déficients auditifs et les jeunes sourds eux-mêmes. Or la seule proposition faite à ce jour par le Gouvernement et consistant à dispenser d'épreuve de seconde langue étrangère au baccalauréat les candidats qui éprouveraient des difficultés ne résout pas la question de l'apprentissage de la langue des signes pour les adolescents qui souhaitent l'apprendre ou l'approfondir dans le secondaire s'ils n'ont pas ou peu la possibilité de l'apprendre dans leur enfance. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir remettre à l'étude la question de la reconnaissance académique de la langue des signes, à la lumière des propositions soumises au Premier ministre par une parlementaire du Val-d'Oise, dans le cadre d'un rapport consacré au « Droit des sourds » et daté du 30 juin 1998.