protection
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés de mise en oeuvre de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cette disposition légale, notamment dans son cinquième alinéa, reconnaît à toute collectivité publique employeur un intérêt à ester en justice pour le compte de ses agents victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle garantit une protection maximale aux agents publics. Or les collectivités locales rencontrent des difficultés lors du dépôt de leur plainte, la procédure pénale exigeant une action personnelle de la victime d'une infraction. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que compte adopter le Gouvernement pour faciliter l'application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 1er mars 1999
Erratum de la réponse publié le 29 mars 1999