PAC
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'obligation faite aux agriculteurs d'utiliser des semences certifiées pour pouvoir bénéficier de la prime spéciale de blé dur. Cette décision prise par le Conseil des ministres européens en application du règlement n° 2309/97 alourdit considérablement et une fois de plus les coûts de production, les agriculteurs ayant jusqu'alors recours à leur propre récolte pour faire leur semence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations de cette réglementation et les intentions du Gouvernement pour compenser le surcroît de charges.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998