Question de : M. Jean-François Chossy
Loire (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sociétés de prêt et de crédit de droit local d'Alsace et de Moselle qui peuvent revêtir la forme d'une association coopérative de production et de consommation régie par la loi des 1er mai 1889 et 20 mai 1898. Ces associations doivent obtenir l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, conformément à la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer les opérations de crédit comme le cautionnement. D'après la réponse à la question écrite n° 6541 (J.O. n° 15 AN-Q du 13 avril 1998, p. 2075) « la délivrance de cet agrément est essentielle car il garantit au client ou bénéficiaire des prestations effectuées non seulement la légalité de l'objet social de ces associations, mais encore le sérieux de leurs engagements ». Il conviendrait cependant de préciser si les associations de droit local d'Alsace et de Moselle qui n'ont pas l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement sont illégales, dans la mesure où elles se soustraient aux dispositions de la loi bancaire du 24 janvier 1984, et si des mesures particulières ne doivent pas être prises à leur égard.