Réponse publiée le 15 février 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte aux conditions de vie en détention et aux conditions de travail des personnels pénitentiaires. Cette préoccupation a été exposée par le garde des sceaux dans sa déclaration en conseil des ministres le 8 avril 1998, qui contient ses orientations en matière pénitentiaire. La lutte contre la surpopulation carcérale par le développement des alternatives à l'incarcération, la création de nouveaux services et établissements pénitentiaires axés sur la réinsertion, la construction de nouvelles places de détention pour remplacer celles vétustes et non conformes aux droits de l'homme, l'amélioration de la vie en détention au quotidien, une attention renouvelée portée aux droits des personnes détenues et, parmi elles, aux publics plus fragilisés, sont les axes prioritaires qui conduisent l'action du gouvernement dans ce domaine. S'agissant des personnels, il convient de mettre à jour les effectifs, de poursuivre la rénovation des statuts particuliers, d'affirmer les obligations déontologiques des personnels pénitentiaires et des partenaires permanents de cette administration, de réformer et adapter le statut spécial pénitentiaire, de reconnaître la pénibilité particulière des fonctions pénitentiaires par une attention plus soutenue à la santé des personnels, à l'hygiène et à la sécurité de leur lieu de travail, à la clarification de leurs missions et à la qualité de leurs formations. Tout en tenant compte du contexte économique, la loi de finances pour 1999 traduit ces orientations en donnant les moyens de cette politique pénitentiaire. Parmi les mesures prévues, 344 emplois seront créés dont 220 emplois de personnels de surveillance et 44 emplois seront transférés au bénéfice de l'administration pénitentiaire. Afin de lisser les effets de la modification du régime de retraite des personnels de surveillance qui partent en retraite massivement depuis 1997, le garde des sceaux a obtenu une autorisation de 400 recrutements en surnombre en 1998 ; la mesure est reconduite en 1999 à hauteur de 507. Le nombre d'agents de l'administration pénitentiaire tous grades confondus a progressé de 42 % entre 1987 et 1998. Ces créations d'emplois ont permis d'améliorer le taux d'encadrement de la population pénale, le ramenant de 3,62 détenus par surveillant en 1987 à 2,76 détenus par surveillant en 1997. Au titre de la poursuite de la réforme des statuts particuliers, celui du personnel de direction (décret n° 98-655 du 29 juillet 1998) va être mis en application prochainement. Il prévoit non seulement des améliorations de carrière mais également un repyramidage du corps des directeurs d'établissement et la création d'un statut d'emploi de directeur régional. Les personnels techniques vont également bénéficier d'une réforme statutaire dont le solde du financement est prévu en 1999. Le volet indemnitaire, qui a comporté en 1998 la revalorisation significative du régime indemnitaire des personnels administratifs pénitentiaires (7,4 MF) prévoit pour 1999 une amélioration de l'indemnité pour charges pénitentiaires remis aux personnels de surveillance, administratifs et techniques aux taux inchagés depuis 1995 et une revalorisation de 2 % de l'indemnité de nuit, qui n'avait connu qu'une hausse limitée de 1,4 % en 1994. Au total les personnels vont bénéficier en 1999 d'une enveloppe staputaire et indemnitaire de plus de 12 MF. Le dialogue social et l'attention portée aux conditions de travail des personnels vont être considérablement améliorés par la création de conseils d'établissements en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 et par la généralisation de comités d'hygiène et de sécurité spéciaux dans les établissements et services pénitentiaires de plus de 50 agents, en application de l'arrêté du 1er décembre 1998. Le budget pour 1999 permettra de compléter le programme de construction lancé en 1998, ce qui portera à six le nombre de nouveaux établissements. Dans le même temps, seront créés les centres pour peines aménagées (CPA) qui mettront en oeuvre un nouveau régime de détention, plus axé sur la réinsertion. Afin d'améliorer les conditions de vie en détention, l'hygiène et la sécurité au travail pour les personnels, deux programmes pluriannuels sont en cours de réalisation : la réhabilitation des grands établissements et la remise aux normes de sécurité des machines équipant les établissements pénitentiaires. La création des services pénitentiaires d'insertion et de probation au niveau du département initiée en 1998 va se poursuivre en 1999 grâce aux crédits prévus à cet effet, déménagement et réinstallation de 32 sites, création d'un statut d'emploi pour les directeurs de ces nouveaux services, réforme de leur régime indemnitaire, dotation de véhicules, aide méthodologique pour mener à bien ce projet, toutes ces mesures sont contenues dans la loi de finances pour 1999.