taux
Question de :
M. Hubert Grimault
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hubert Grimault demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser ses intentions sur le problème délicat de l'assujettissement à la TVA du droit d'utilisation des installations sportives. Conformément à la directive européenne du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des taux de TVA au sein de l'Union européenne, la France peut décider d'appliquer le taux réduit à ce droit d'utilisation. Cette mesure fiscale aurait notamment pour avantage d'encourager les très nombreux clubs, toutes disciplines confondues, qui aujourd'hui, malgré la précarité de leurs ressources, s'efforcent de donner à notre jeunesse, par le sport, des repères éducatifs et sociaux qui souvent leur font défaut. Il souhaiterait donc connaître la décision qu'elle entend prendre sur ce sujet ainsi que son délai d'application.
Auteur : M. Hubert Grimault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 8 mars 1999