Réponse publiée le 21 juin 1999

L'Etat s'est fixé pour objectif que les services offerts, notamment dans les transports publics, soient accessibles non seulement à ceux qui se déplacent en fauteuil roulant, mais plus généralement aux très nombreuses catégories de la population qui à un moment ou à un autre de leur existence voient leur mobilité réduite. Bien que n'intervenant pas directement, ni dans l'offre de transport des entreprises publiques ou privées, ni dans l'organisation du service public par les collectivités locales, l'Etat a engagé à cette fin de multiples actions. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées de 1975 a tout d'abord déterminé les principes fondamentaux de l'action des pouvoirs publics. Les progrès réalisés depuis sont significatifs même si la complexité de la chaîne des déplacements (appartement, voirie, véhicule) et l'existence d'infrastructures anciennes, malaisément adaptables, imposent de poursuivre l'effort entrepris. Le Gouvernement a ensuite choisi d'encourager, par des modalités particulières, l'action des autorités responsables de la mise en oeuvre de cette politique : aides à la réalisation d'études et d'analyses des besoins pour la mise en place de services spécialisés ; participation financière aux programmes spécifiques de certaines villes de province. En Ile-de-France, un « réseau noyau » composé de quatre-vingt-une gares situées sur le réseau ferré à grand ferré à grand gabarit a été défini par le syndicat des transports parisiens pour développer prioritairement les actions en faveur des personnes à mobilité réduite. Sur le réseau routier de la RATP, après la ligne d'autobus n° 20, la ligne n° 91, reliant plusieurs gares et un certain nombre d'établissements hospitaliers, vient d'être dotée de véhicules à plancher bas munis de palettes et d'un dispositif d'agenouillement. Enfin, une proposition de directive européenne relative aux règles de construction des autobus et autocars, qui vient d'être soumise au Conseil et au Parlement européens, prévoit, à la demande de la France, l'accessibilité obligatoire par construction. Une telle mesure, qui obligera à l'horizon 2000 tous les opérateurs de transport urbain à s'équiper, pour les véhicules nouveaux, d'autobus accessibles, constitue une avancée considérable en faveur des personnes handicapées. L'Etat participe par ailleurs financièrement aux programmes de recherche et de développement de véhicules adaptés lancés par les grands constructeurs de matériels roulants ferroviaires et routiers. Ces axes d'intervention manifestent clairement son souci de favoriser une réelle intégration à la société de toutes les personnes handicapées grâce à une approche globale et pragmatique du problème de l'accessibiité des transports en commun, passant par une application rigoureuse des textes existants.