agriculture et pêche : fonctionnement
Question de :
M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste
M. Patrice Carvalho attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise à l'ordre du jour, lors du CTP ministériel du 15 octobre, de la modification du statut juridique des haras nationaux. Il est ainsi prévu de transformer les haras en établissement public à caractère administratif (EPA). Les personnels ont, à ce sujet, les plus vives préoccupations. Leur journée d'action du 15 octobre dernier en a été l'expression. Ils craignent, en effet, que la modification de la structure juridique des haras conduise, à terme, à la privatisation et soumette les activités de l'établissement aux besoins immédiats des intérêts privés de la filière. Ils craignent, en outre, que se multiplient, comme cela s'est produit pour d'autres établissements publics engagés dans un processus similaire, l'embauche de personnels non titulaires, le recrutement de personnel de droit privé en remplacement des agents bénéficiant des garanties offertes par le statut de la fonction publique. Ils estiment que ce projet a été élaboré sans concertation véritable. Il est en contradiction avec la mission d'expertise mise en place par M. Louis Le Pensec, en avril dernier, et qui évoquait, au contraire, le renforcement des haras nationaux en tant que service de l'Etat, ainsi que l'affectation de moyens supplémentaires, notamment en effectifs. Ces orientations me semblent aller davantage dans le sens des intérêts de la nation. Rien ne saurait, en outre, être engagé sans l'accord des personnels concernés. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dossier.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
L'organisation actuelle des services de l'Etat intervenant dans le domaine du cheval se caractérise par une cohérence incertaine et une capacité limitée à évoluer, notamment dans la perspective du renouveau et du développement de ses missions. Ces faiblesses récurrentes ont fait, à juste titre, l'objet d'observations sévères de la Cour des comptes depuis 1981. C'est ainsi qu'au terme d'une réflexion préalable conduite, à la demande de mon prédécesseur, par les services d'inspection du ministère, il a donc été décidé de remplacer l'ensemble disparate constitué par un service central sous-dimensionné, 23 dépôts d'étalons et un établissement public au statut juridique imprécis, par un dispositif simple, composé d'une sous-direction d'administration centrale, et un établissement public administratif, assurant les activités à caractère technique, scientifique et économique. Cette réorganisation, faisant ressortir clairement les zones de compétences de chacun des secteurs concernés, doit également permettre à l'Etat de développer ses actions de partenariat en associant professionnels, collectivités territoriales et associations à la réflexion et à la mise en oeuvre de la politique du cheval. Au terme d'une large concertation avec les personnels, initiée au mois de mars 1998, les projets de décrets portant réforme de l'administration centrale du ministère et création de l'établissement public administratif, Les Haras nationaux, ont obtenu en octobre un avis favorable des CTP concernés. Il a pu être, au cours de ces rencontres, précisé et confirmé aux personnels de l'Etat que cette organisation nouvelle ne porterait atteinte ni à leur statut, ni à leurs rémunérations et qu'un établissement public administratif n'est pas juridiquement habilité à recruter des personnels de droit privé. Il convient à présent de définir avec précision les grandes lignes et le mode d'organisation interne de l'établissement public, comme notamment, son périmètre d'intervention, son régime fiscal ou son organisation territoriale. Il va de soi que cette nouvelle étape devra faire, elle aussi, l'objet de concertations approfondies tant avec les personnels qu'avec les professionnels concernés.
Auteur : M. Patrice Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998