Question de : M. Jean-Yves Le Drian
Morbihan (5^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Yves Le Drian attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du versement de l'indemnité compensatoire suite à un divorce. A l'heure actuelle, lorsque la personne versant cette indemnité s'est remariée et décède, l'époux survivant, comme la succession, en reste redevable, ce qui ne va pas sans poser parfois des problèmes financiers importants. Sans ignorer le fait que bien souvent les personnes percevant l'indemnité en ont besoin, notamment lorsque ce sont des femmes qui ont commencé à travailler au moment de leur divorce et qui n'auront donc pas une retraite élevée, il semble cependant nécessaire de prendre en considération les cas où c'est la personne débitrice devant verser l'indemnité qui est dans une situation matérielle délicate. Il lui demande donc dans quelle mesure il serait possible de modifier certaines dispositions relatives au versement de cette indemnité pour tenir compte des différentes situations, soit dans le cadre de la loi sur la famille, soit dans celui d'une loi particulière.