Réponse publiée le 4 janvier 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique des prestations compensatoires et plus particulièrement leur transmissibilité aux héritiers du conjoint débiteur peut en effet poser des difficultés dans certaines situations d'espèce. Lors de la discussion au Sénat, le 25 février dernier, des propositions de loi de MM. About et Pages, la question d'un aménagement de la transmissibilité de la prestation compensatoire a été discutée sans qu'une solution ait été dégagée. Le Gouvernement avait déposé à cette occasion un amendement prévoyant l'intransmissibilité de la prestation, tout en préservant la possibilité, pour les parties elles-mêmes ou le juge, d'en décider autrement lorsque les circonstances de l'espèce le justifient. Cet amendement a été rejeté et le débat n'est pas tranché. Dans l'attente de la discussion à l'Assemblée nationale du texte adopté en première lecture au Sénat, les réflexions en la matière se poursuivent au sein du groupe de travail sur les réformes envisageables dans le droit de la famille, installé à la Chancellerie le 31 août dernier. Sans préjuger des conclusions de celui-ci, il paraît toutefois difficilement envisageable de rendre intransmissible, dans tous les cas, la charge de la rente aux héritiers du débiteur. L'intransmissibilité, posée en principe absolu, pourrait en effet conduire à des situations difficilement supportables pour le créancier, dont il y a lieu de souligner, comme le fait l'auteur de la question, qu'il s'agit bien souvent de femmes ne disposant d'autre revenu que la rente accordée.