lieux de vie et d'accueil
Question de :
M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste
M. Damien Alary attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des lieux d'accueil. Ces lieux d'accueil proposent des séjours de rupture pour des personnes mineures ou adultes souffrant de difficultés psychiques. Ces lieux d'accueil connaissent des difficultés administratives de fonctionnement (obtention d'autorisation) car ces structures ne rentrent dans aucune catégorie juridique et ne sont pas mentionnées dans la loi du 10 juillet 1989 relative à l'accueil familial ou dans celle du 12 juillet 1992 sur les assistantes maternelles. Il est proposé d'intégrer ces structures d'accueil dans la réforme de la loi du 30 juin 1975, afin de prévoir leurs spécificités et de créer des conditions d'autorisation et de fonctionnement réglementées. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quel est le délai envisagé pour la présentation de la réforme de la loi de 1975 devant le Parlement.
Auteur : M. Damien Alary
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 2 novembre 1998
Réponse publiée le 18 janvier 1999