Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'utilisation en France des chèques-vacances. En 1977, les chèques-vacances ont contribué au départ en vacances de 4 millions de personnes. Au total, 3 milliards de francs ont été dépensés au moyen de ces titres de paiement. Selon l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'usage de chèques-vacances engendre une dépense touristique de l'ordre de 10 milliards de francs. Jusqu'à présent, les chèques-vacances s'adressent aux salariés du secteur privé, aux agents de la fonction publique, qu'ils soient actifs ou retraités, à condition qu'ils payent en 1998 moins de 11 350 francs d'impôt sur les revenus de 1997, et enfin aux personnes employées par les hôpitaux publics et les collectivités territoriales. Les comités d'entreprise bénéficient d'une exonération de charges sociales sur les sommes versées au titre des activités sociales. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne disposent pas de comité d'entreprise, seul l'employeur est susceptible d'apporter une contribution aux chèques-vacances des salariés. Or tout ce qu'il verse est assimilé à une rémunération, et donc soumis à cotisations sociales. L'employeur est dès lors dissuadé de financer des chèques-vacances ce qui a pour effet que la quasi-totalité des personnels des PME, soit quelque 7,5 millions de salariés, se retrouve de fait privée de cet avantage. Pour remédier à cette situation, il conviendrait d'élargir l'accès aux chèques-vacances, en exonérant les entreprises de moins de 50 salariés des charges sociales sur la contribution de l'employeur aux chèques-vacances. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des dispositions en ce sens.