Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la législation afférente aux contrats à durée déterminée ne permet pas le renouvellement de plus de deux contrats consécutifs. Cette disposition prévue apparemment pour défendre les salariés se retourne, dans les faits, contre eux. En effet, de nombreuses sociétés prennent les salariés en contrat à durée déterminée pendant la durée autorisée puis elles cessent de renouveler le contrat pendant une période assez longue avant de passer de nouveau un contrat. Les salariés concernés se retrouvent donc périodiquement au chômage pendant des périodes pouvant aller jusqu'à six mois ou neuf mois, ce qui est extrêmement préoccupant et ce qui est manifestement une conséquence négative de la loi. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique les mesures qu'elle envisage de prendre en la matière.