Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui faire connaître les conséquences d'un arrêt récent du Conseil d'Etat sur les conditions d'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, par un arrêt du 29 juillet 1998 (commune de Flamanville), le Conseil d'Etat a considéré que n'entrait pas dans la catégorie des immobilisations « mises à disposition au profit d'un tiers » la construction d'un établissement destiné à accueillir des personnes âgées dépendantes dont la gestion avait été confiée « par une convention dite d'affermage » à une association ayant vocation à exercer ce genre d'activité. Bien que la rédaction du premier alinéa du III de l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1988 ait été légèrement modifiée par la loi de finances rectificative pour 1993, peut-on désormais considérer que les biens réalisés par des collectivités territoriales et dont l'exploitation a été confiée à un tiers par un contrat d'affermage sont éligibles au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ?