CSG et CRDS
Question de :
M. Jean-Michel Ferrand
Vaucluse (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de paiement de la CSG et du RDS. Alors que l'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation et la taxe foncière peuvent être réglés par le biais de la mensualisation, cette faculté n'est pas offerte aux contribuables pour le paiement de la CSG et du RDS, notamment sur les produits de l'épargne. De ce fait, ils doivent régler en fin d'année, en deux fois au maximum, une somme qui, de surcroît, a souvent doublé depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre en vue d'une possibilité de mensualisation de la CSG et du RDS.
Auteur : M. Jean-Michel Ferrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 24 mai 1999
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 31 mai 1999