Question de : M. Pascal Clément
Loire (6^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les projets de modernisation de la gestion du corps préfectoral et de revalorisation du traitement des hauts fonctionnaires. En effet, le décret n° 98-197 du 18 mars 1998 relatif aux emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des départements et des régions modifiant le décret du 30 décembre 1987 paraît plutôt opérer un recul quant aux possibilités de recrutement et de rémunération des candidats pouvant être retenus sur ces postes. En effet, ainsi que le rappelait une réponse ministérielle à une question écrite du 16 décembre 1985, les fonctionnaires de l'Etat « détachés dans les emplois de direction des collectivités territoriales peuvent bénéficier d'un gain indiciaire limité à 15 % de la totalité du traitement de leur corps d'origine (primes et indemnités comprises) ». Cependant, le décret du 18 mars 1998 limite pour les DGS la possibilité de majoration à 15 % de la totalité du traitement soumis à retenue pour pension. Cette majoration n'est en outre pas prévue pour les DGA. Un fonctionnaire de l'Etat détaché sur un poste fonctionnel de DG ou de DGA ne semble donc plus pouvoir bénéficier de la majoration maximum qui pourrait être autorisée par l'Etat dans le cadre de son détachement. Par ailleurs, la fixation d'échelles indiciaires en fonction du nombre d'habitants réduit les possibilités de choix pour les départements et les régions les moins peuplés, excluant d'emblée pour eux la possibilité de recruter certains hauts fonctionnaires de l'Etat. Enfin les avantages en nature ne sont pas mentionnés dans le décret. Pourtant la reconnaissance par un texte, de la possibilité pour les collectivités d'accorder, notamment, un logement de fonction dans les mêmes conditions que celles dont bénéficie un secrétaire général de préfecture, ainsi que l'a mentionné le ministre de l'intérieur dans un courrier du 27 novembre 1997 adressé à l'Association des présidents de conseils généraux, aurait contribué à une nécessaire clarification. Ce contexte est de nature à décourager les candidats potentiels, par ailleurs, la mobilité, pourtant souhaitée par le Gouvernement entre les collectivités, des fonctionnaires occupant des emplois de DGS et DGA ne se trouve pas ainsi facilitée. Tous ces éléments constituent une entrave à la liberté des collectivités quant au choix de leurs collaborateurs, et ne peuvent que renforcer les difficultés de recrutement qu'elles rencontrent alors même que leurs besoins en compétences de haut niveau ne sont plus à démontrer. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions de recrutement et de rémunération des emplois fonctionnels dans le respect de la liberté des collectivités et afin qu'elles puissent bénéficier des compétences dont elles ont besoin pour faire face à la complexité croissante de leurs domaines d'activité et pour assurer la gestion de qualité que sont en droit d'attendre leurs administrés.