Question de : M. Jean-Jacques Weber
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de consultation électorale organisée le 8 novembre prochain en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de l'accord de Nouméa. Ne pourront participer à ce scrutin que les électeurs qui à cette date feront la preuve d'être domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988. Sur 104 000 électeurs, 9 000 environ sont ainsi privés de leur droit de vote, alors qu'ils sont français à part entière, majeurs, qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques, n'ont subi aucune condamnation pénale, possèdent une carte d'électeur délivrée par un maire calédonien et ont voté, notamment aux élections municipales de 1995. Ce bannissement civique par l'accord de Nouméa de milliers de concitoyens est une violation flagrante de l'égalité devant le suffrage universel. La mesure méconnaît par ailleurs les dispositions de l'article L. 2 du code civil ou encore celles de l'article L. 11, qui n'impose que six mois de présence dans une commune pour être inscrit sur la liste électorale de cette commune. En retranchant ainsi des concitoyens du corps électoral, un précédent antidémocratique et antirépublicain a été introduit dans la Constitution. Comment justifier l'exclusion de ces personnes établies après le 6 novembre 1988, qui ont dans ce territoire d'outre-mer trouvé ou créé un travail, payé des impôts, fondé un foyer ? La Nouvelle-Calédonie est leur terre d'adoption et son avenir le leur. Il lui demande, en conséquence, s'il entend prendre les dispositions qui s'imposent pour faire respecter le droit en la matière, compte tenu que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum.