Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation d'un certain nombre d'agents qui, recrutés par concours traditionnel et déclarés aptes physiquement et mentalement, sont victimes au cours de leur carrière d'un accident ou d'une maladie ne leur permettant plus de travailler dans les mêmes conditions. A la suite de l'épuisement de leurs droits en matière de congés de maladie, il en résulte en pratique une perte de salaire importante et, de ce fait, l'agent ne demande pas de reclassement professionnel dans un autre corps. Il est alors soit mis en retraite pour invalidité, soit « repositionné » (et non reclassé professionnellement) à l'intérieur des services au titre des mesures sociales. Or ces cas de « repositionnement » ne sont pas reconnus et les agents concernés ne sont de ce fait pas comptabilisés en tant que travailleurs handicapés. Devant le nombre important de handicaps survenant en cours de carrière, elle lui demande dans quelle mesure la réglementation actuelle pourrait évoluer, car une reconnaissance officielle du nouveau statut de ces agents, outre ses incidences financières, s'inscrirait dans un souci du respect de la dignité humaine et du droit au travail.