Question écrite n° 21167 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Damien Alary
Gard (5e circonscription) - Socialiste

M. Damien Alary attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers souhaitant s'installer comme infirmier libéral. De nombreuses personnes bénéficiant d'une expérience professionnelle de plus de deux ans dans une structure de soins, et ayant des opportunités d'installation en tant que libéral, souhaiteraient bénéficier de dérogation à la réglementation en vigueur. En effet, actuellement, une expérience professionnelle de l'ordre de 36 mois dans un service de soins sous la direction d'un médecin ou d'un cadre infirmier est requise. En conséquence, il lui demande si des dérogations sont envisageables pour des infirmiers ou infirmières ayant une expérience déjà solide mais inférieure de quelques mois à la règle en vigueur.

Données clés

Auteur : M. Damien Alary

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 7 juin 1999

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