droit de préemption
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si le périmètre du droit de préemption urbain mis en place par une commune peut scinder en deux parties (l'une soumise au DPU, l'autre non) des parcelles de terrain d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou si ce périmètre doit épouser les limites parcellaires. Cette question est notamment susceptible de se poser en zone rurale où la commune peut souhaiter exercer son droit de préemption sur les parties urbanisées du POS, alors que les bandes de terrain comprennent à la fois des immeubles bâtis et de grands jardins situés à l'arrière de ceux-ci.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 1er février 1999