ZAC
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement si une communauté de communes qui a, notamment, pour compétence la création de zones d'aménagement concertés est en droit de poursuivre la procédure de création d'une ZAC lorsque celle-ci a déjà été introduite par une commune nouvellement adhérente à la communauté.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 24 mai 1999