centres d'IVG
Question de :
M. Gilbert Le Bris
Finistère (8e circonscription) - Socialiste
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés rencontrées par plusieurs femmes dans certains centres d'interruption volontaire de grossesse des hôpitaux publics. Force est de constater, en effet, que certains médecins ne respectent pas, par leur attitude à l'égard de femmes ayant décidé de mettre un terme à leur grossesse, la loi Veil de 1975. Ainsi, dans certains cas, ces derniers, soit repoussent la date d'intervention de telle sorte que le délai légal de douze semaines sera finalement dépassé, soit prétextent purement et simplement une quelconque impossibilité matérielle de les accueillir. Les femmes concernées, qui se trouvent déjà dans une situation de profonde détresse et de souffrance morale et pour lesquelles une décision d'interruption de grossesse est toujours douloureuse à envisager, se retrouvent dès lors dans l'obligation, soit de renoncer à cette intervention, soit, à tout le moins, pour celles qui disposent de moyens financiers suffisants, de partir à l'étranger afin d'y subir cette opération. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage, et dans quel délai, de prendre des mesures adaptées, à l'intention des centres d'IVG en question, afin de permettre une application correcte et réelle de la loi de 1975, ainsi qu'un meilleur accueil des femmes au sein de ces centres.
Réponse publiée le 25 janvier 1999
L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le problème du fonctionnement des centres d'interruption volontaire de grossesse. Des difficultés particulières ayant en effet été signalées à la direction des hôpitaux en matière de fonctionnement du dispositif hospitalier de prise en charge des IVG, notamment en période estivale, une circulaire du 22 juillet 1998 a rappelé aux directeurs des agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales et aux directeurs d'établissements publics de santé, la nécessité d'organiser la permanence des soins en la matière. Cette circulaire a ainsi prévu que les services déconcentrés de l'Etat devaient être destinataires de documents fournis par les établissements publics leur indiquant la liste des personnels de permanence dans les centres d'IVG et enjoignant les structures de santé à faire appel à des remplaçants en cas de besoin. Par ailleurs, ce texte préconisait, lorsque des établissements ne pouvaient remplir les conditions de permanence, de mettre en place dans chaque département un dispositif de coordination entre les établissements du secteur public et du secteur privé conventionné pratiquant les IVG, afin de mieux répondre à la demande. De surcroît, cette circulaire rappelait aux établissements concernés, à l'attention de leurs personnels médical et paramédical, la possibilité légale de ramener à deux jours seulement le délai normal d'une semaine de réflexion si le terme des dix semaines risquait d'être dépassé pour ces femmes en situation de détresse.
Auteur : M. Gilbert Le Bris
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 25 janvier 1999