Réponse publiée le 3 mai 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les suites du rapport du conseil économique et social relatif à la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social difficile et plus particulièrement sur la proposition visant à la transmission régulière aux parquets d'une synthèse des mains courantes policières afin de favoriser une connaissance précoce des petits faits de délinquance commis par les mineurs. Réuni le 27 janvier 1999 par le Premier ministre, le conseil de sécurité intérieure a confirmé et complété le plan gouvernemental de lutte contre la délinquance des mineurs, arrêté le 8 juin 1998. Est affirmé dans ce plan le principe selon lequel il convient de donner une réponse judiciaire systématique et lisible à chaque acte de délinquance quel qu'il soit. Il s'agit de généraliser, au sein des parquets, le traitement en temps réel des procédures pénales relatives aux mineurs et ce en vue d'une plus grande effectivité de la réponse judiciaire. Cette méthode de travail implique, comme le précise la circulaire de politique pénale en matière de délinquance juvénile adressée aux procureurs généraux et aux procureurs de la République le 15 juillet 1998 par le garde des sceaux, que les services de police et de gendarmerie portent systématiquement à la connaissance des parquets, dans les plus brefs délais, et alors que le mineur se trouve encore dans les locaux du service interpellateur, les infractions relevées à son encontre. L'un des objectifs de ce mode de traitement des procédures est de susciter une réponse pénale rapide et diversifiée. Il permet, en outre, de prévenir la récidive et de repérer plus précocement les situations de mineurs qui nécessitent un accompagnement éducatif. Ainsi, dans l'hypothèse où il apparaîtrait qu'un mineur présente des difficultés personnelles justifiant l'intervention d'un service éducatif, le procureur de la République devra envisager de saisir le juge des enfants. Ce dernier pourra alors, dans ce cadre pénal, ordonner une mesure d'investigation (enquête sociale, investigation et orientation éducative, expertises) afin de mieux cerner la situation personnelle, familiale et sociale du mineur et, s'il l'estime nécessaire, prononcer une mesure éducative (liberté surveillée, mise sous protection judiciaire, placement). De plus, si le parquet estime inadaptées ou impossibles toutes poursuites pénales, il peut saisir le juge des enfants dans le cadre de l'assistance éducative afin que soient ordonnées des mesures éducatives et ce, notamment lorsque la notice de renseignements établie dans le cadre de toutes les procédures pénales concernant un mineur laisse entrevoir une situation de danger pour ce dernier. Par ailleurs, des expériences sont menées localement en vue de favoriser les échanges d'informations entre les services de police ou de gendarmerie et les autorités judiciaires. A titre d'exemple, dans le département des Hauts-de-Seine, les mains courantes concernant les mineurs établies par les commissariats de Gennevilliers et de Villeneuve-la-Garenne sont communiquées, chaque semaine, à un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce dernier, chargé d'une étude des documents, adresse au magistrat coordinateur de l'antenne de justice ceux qu'il a sélectionnés, accompagnés d'un avis éducatif. Il s'agit plus particulièrement de situations requérant des interventions sociales plus que judiciaires (conflits familiaux, enfants victimes d'infractions dont les auteurs sont inconnus, insultes survenues en milieu scolaire...). Enfin, le magistrat isole les situations considérées comme nécessitant une approche plus élaborée et mandate les services compétents. Ainsi, il apparaît au garde des sceaux, tout comme à l'honorable parlementaire que la transmission systématique par les services enquêteurs au parquet de toutes les procédures relatives à des infractions, quelle que soit leur gravité, commises par un mineur revêt une importance particulière non seulement pour leur apporter rapidement des repères et des limites mais aussi pour favoriser la mise en place précoce, lorsqu'elle se révèle nécessaire, d'une action éducative.