Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des suites au rapport du Conseil économique et social sur la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social difficile. Le 25 mars 1998, le conseil économique et social adoptait le rapport de M. Chauvet sur le thème de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social difficile. A cette occasion, le Conseil économique et social a, entre autres, souligné la nécessité d'améliorer la prise de connaissance des petits faits de délinquance par les autorités judiciaires. Pour ce faire, il préconise que les parquets puissent être destinataires d'une synthèse des mains courantes policières, pour, le cas échéant, prendre les dispositions nécessaires (investigation, alerte des acteurs sociaux, transmission au juge,...). Considérant que ces documents restent souvent inexploités dans un but de prévention, même si la connaissance de faits paraissant parfois anodins peut permettre une action plus en amont pour éviter leur répétition et leur aggravation, il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend donner suite à cette proposition.