concubinage
Question de :
M. Michel Sainte-Marie
Gironde (6e circonscription) - Socialiste
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale et sociale des couples non mariés. Il lui rapporte le cas d'une habitante de sa circonscription, salariée, mère de deux enfants et vivant avec une personne au chômage. Cette personne vivant chez son concubin, celui-ci n'a plus droit au RMI. De plus, habitant avec un homme, elle n'a plus droit à la demi-part de l'impôt sur le revenu pour les femmes seules ayant des enfants. Dans ces conditions, il lui demande si des dispositions fiscales et financières sont actuellement à l'étude pour améliorer la vie de ces personnes.
Auteur : M. Michel Sainte-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999