charges communes
Question de :
M. Gilbert Gantier
Paris (15e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Gilbert Gantier appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables qui n'autorisent la récupération d'une partie des dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou concierge que lorsque ce dernier assure l'entretien des parties communes et l'élimination des déchets. Il en résulte qu'un locataire n'a pas à supporter les charges de simple gardiennage pourtant indispensables à la sécurité des personnes et des biens, notamment dans les grands ensembles, et dont il profite à titre principal. Cette situation pouvant conduire des bailleurs à restreindre ces charges non récupérables au strict minimum, il lui demande s'il envisage de modifier ces règles afin de répartir le poids des frais de gardiennage des immeubles dans de plus justes proportions.
Auteur : M. Gilbert Gantier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 22 février 1999