Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes par les entreprises en général et les banquiers en particulier concernant la rémunération des comptes en monnaies dites « IN », c'est-à-dire accédant à l'euro dès le 1er janvier 1999. Actuellement, du fait de leurs activités en devises, les entreprises importatrices et exportatrices ont la possibilité d'avoir dans les livres des banques françaises des comptes en devises « IN » ou « OUT », et par exception à la réglementation française qui interdit la rémunération des soldes créditeurs en francs français, les soldes créditeurs des comptes en devises peuvent être rémunérés. En n'autorisant pas la rémunération des comptes courants d'entreprises ou de particuliers en euro, le problème de la facturation des chèques et chéquiers par les banquiers et celui du monopole de la distribution du livret A et B reste entier. Or se basant sur l'autorisation actuelle de rémunération des comptes en devises, certains établissements bancaires estiment qu'en l'absence d'interdiction expresse ils pourront continuer à la faire. D'autres, en revanche, interprétant le traité de Maastricht considèrent que les monnaies « IN » sont des expressions non décimales de l'euro, et entendent suspendre dès le 1er janvier 1999 la rémunération des comptes en monnaie « IN » dans leurs livres. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'apporter les clarifications nécessaires en ce domaine afin d'éviter les interprétations divergentes des établissements bancaires et, à terme, la fuite des capitaux.