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Question de :
M. Robert Lamy
Rhône (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales dans l'obligation d'emploi de personnes handicapées. En effet, aux termes de la loi du 10 juillet 1987, les collectivités territoriales et les établissements publics locaux sont soumis à une obligation d'emploi de personnes handicapées égale à 6 % de l'effectif global de leurs agents. Or ce quota est difficile à respecter, la reconnaissance officielle du handicap procédant d'une démarche volontaire de l'agent. Les collectivités locales ne peuvent ainsi que mettre difficilement en oeuvre ces mesures prises en faveur des travailleurs handicapés, ce qui est profondément dommageable dans le contexte actuel de chômage. Un rapport sur l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale doit être établi. Il lui demande dans quel délai ses conclusions pourront être connues.
Auteur : M. Robert Lamy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999