inscription
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les conditions d'accès à la filière Sciences et techniques des activités physiques et sportives à l'université des sciences humaines de Strasbourg. Compte tenu des moyens d'enseignement et d'encadrement de l'UFR-STAPS, le contingent maximum d'étudiants a été arrêté à 200 personnes pour l'année universitaire 1998-1999. Pour respecter le principe de libre accès à l'enseignement supérieur, les inscriptions s'effectuent dans l'ordre chronologique de réception des dossiers de candidature, transmis par acheminement postal. Il lui demande que les conditions d'accès à la filière de l'UFR-STAPS puissent être revues pour assurer une totale transparence concernant l'ordre chronologique de réception des candidatures.
Réponse publiée le 22 mars 1999
En application du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, le premier cycle de l'enseignement supérieur est ouvert à tous les titulaires du baccalauréat. Tout candidat est libre de s'inscrire dans l'établissement de son choix sous réserve que l'effectif de candidatures n'excède pas les capacités d'accueil. Lorsque celles-ci sont atteintes, les affectations sont prononcées par le recteur d'académie après concertation avec les présidents d'université. L'absence de sélection à l'entrée des premiers cycles universitaires constitue donc un principe fondamental sur lequel il n'est pas question de revenir.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 22 mars 1999