Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de relèvement du seuil d'application du régime des micro-entreprises. Conçu en 1990 pour des activités marginales, le régime de la micro-entreprise l'exonère de TVA et la dispense de presque toute obligation comptable et fiscale, dès lors que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 100 000 francs. Or, le projet de budget pour 1999 prévoit de relever ce seuil à 500 000 francs. Bien que l'extension du régime permettre une réelle simplification des charges administratives pour bon nombre d'entreprises, l'application du seuil de 500 000 francs, comporte pour le secteur du bâtiment, deux risques majeurs : le développement du tâcheronnage et l'altération du jeu de la concurrence au détriment des entreprises soumises aux contraintes du régime général avec des conséquences néfastes en termes d'emploi. Le seuil de 500 000 francs correspond en effet au chiffre d'affaires réalisé en un an par un entrepreneur-artisan avec un apprenti. A terme, les professionnels du bâtiment craignent une dislocation du tissu existant, des PME sous-traitant massivement à des tâcherons et des artisans avec salariés réduisant leur activité pour rentrer dans le régime. Pour éviter de tels dérapages, les professionnels du bâtiment souhaitent que toutes les entreprises du bâtiment relèvent de la catégorie prestataires de services, c'est-à-dire du seuil de 175 000 francs pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Il lui demande par conséquent de prendre toutes dispositions en ce sens.