personnel de surveillance
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les inégalités de traitement entre les diverses catégories de personnel exerçant leur activité dans les zones d'éducation prioritaire. En effet, si les personnels d'enseignement, en raison des difficultés particulières rencontrées dans ces zones, bénéficient d'une prime spéciale dans leur rémunération, on peut se demander pour quelles raisons les personnels de surveillance, d'internat ou d'externat, en sont exclus alors qu'ils prennent une large part de responsabilité pour assurer l'ordre et la sécurité dans les établissements. Il lui demande s'il ne juge pas opportun de prendre des mesures pour améliorer cette situation.
Réponse publiée le 21 décembre 1998
L'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 est versée aux personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant dans des établissements situés en zone d'éducation prioritaire (ZEP). Les surveillants d'externat et les maîtres d'internat n'entrent donc pas dans le champ d'application de ce texte, compte tenu des missions qu'ils exercent. Aucune mesure d'extension du décret du 11 septembre 1990 précité n'est actuellement envisagée au bénéfice de ces personnels. Ils ne peuvent en conséquence percevoir cette indemnité.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 21 décembre 1998