Question écrite n° 21213 :
médaille d'honneur du travail

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité si les conditions prévues par le décret du 4 juillet 1984 pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail sont toujours applicables malgré l'évolution des conditions d'emploi qui tendent à donner une plus grande place à la mobilité pour éviter le chômage. Il était prévu en effet que les salariés devaient avoir exercé leur activité dans moins de cinq entreprises. Il lui demande si elle considère cette restriction encore valable dans les circonstances actuelles.

Réponse publiée le 28 décembre 1998

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret n° 48-852 du 15 mai 1948, a eu pour objet, dès son origine, de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés du secteur industriel et commercial. C'est ce qui la distingue des autres décorations, telles la Légion d'honneur ou l'Ordre national du mérite qui récompensent des qualités de services ou des mérites particuliers. La réglementation relative à la médaille d'honneur du travail a connu, depuis 1948, de nombreuses réformes. La dernière en date du 4 juillet 1984, tenant compte de la situation de l'emploi, a nettement élargi les possibilités d'accès à cette distinction honorifique en portant notamment à quatre le nombre d'employeurs et en abaissant de cinq années les annuités requises pour bénéficier de chaque échelon. Le grand nombre de candidats récompensés chaque année par la médaille d'honneur du travail montre que cette décoration reste aujourd'hui encore largement accessible. Aussi n'est-il pas envisagé, dans l'immédiat, de reconsidérer les conditions d'attribution de cette décoration.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 28 décembre 1998

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