assiette
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que les pensions d'invalidité ne sont pas traitées de la même façon dans le calcul de l'impôt sur le revenu selon l'organisme qui en assure le versement. En effet les pensions versées par la COTOREP ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu, alors que celles qui sont servies par la sécurité sociale doivent figurer dans la déclaration de revenus. Il lui demande s'il ne juge pas légitime de prendre des dispositions pour que les titulaires de pensions soient traités d'une manière égalitaire, quelle que soit l'origine de la pension.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999