Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'article 18 du code des pensions civiles et militaires prévoit une majoration de 10 % de la pension pour tout fonctionnaire ayant élevé au moins trois enfants. Il faut que le dernier des trois enfants ait atteint l'âge de seize ans. Elle a le cas d'un fonctionnaire à la retraite depuis 1990. En activité, il percevait les allocations familiales plus le complément familial fonction publique. Or ce complément lui fut supprimé car il est lié au traitement d'activité. Son dernier enfant ayant onze ans, il lui faut attendre encore cinq ans (il aura alors soixante-treize ans) pour percevoir la majoration de 10 %. Cette situation est injuste. En 1964, le législateur avait abaissé de seize à neuf ans la durée d'éducation exigible. Ce critère de neuf ans ne pourrait-il pas être retenu pour qu'un fonctionnaire retraité puisse percevoir cette majoration de 10 %. Elle lui demande quelles sont les mesures il entend prendre en ce sens.