taxes foncières
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération du paiement de la taxe foncière. En effet, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés en sont exonérés et non les bénéficiaires de pensions d'invalidité ou de rentes attribuées par les caisses de sécurité sociale. Il lui demande s'il ne lui apparaîtrait pas légitime d'étendre le bénéfice de l'exonération à l'ensemble de ces personnes.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 8 février 1999