EDF et GDF
Question de :
M. Dominique Baudis
Haute-Garonne (1re circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Baudis appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la décision rendue le 22 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris et invalidant l'accord sur la réduction du temps de travail intervenu à EDF-GDF. Cet accord pour « le développement, le service public, le temps de travail et l'emploi des jeunes : 15 000 embauches : un projet pour tous » prévoyait sur trois ans l'embauche de 15 000 jeunes. D'autre part, il était, à plus d'un titre, source de progrès pour les agents d'EDF et de GDF ainsi que pour leurs usagers et leurs clients. Il prenait également en compte la compétitivité des entreprises en contribuant à l'amélioration de leurs performances économiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions pour que le mouvement de créations d'emploi liées à la réduction du temps de travail soit repris au sein d'EDF-GDF.
Auteur : M. Dominique Baudis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 9 novembre 1998
Réponse publiée le 4 janvier 1999